Conditions Générales de Ventes

 

PREAMBULE

Les Conditions Générales de Prestations définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’exploitation du site OUVERTOUPAS et sur application mobile. Elles sont conclues entre, la Société OUVERTOUPAS (ci-après « la Société »), spécialisée dans la diffusion d’informations relatives aux commerces et notamment, horaires, activités évènementielles et promotionnelles et, les commerçants souhaitant diffuser leurs informations ci-après « le Client ». Les prestations offertes par La Société peuvent concernées tout commerçant et plus généralement de toutes enseignes ou lieux susceptibles d’accueillir du public.

 

I. Acceptation

Les présentes Conditions Générales sont remises au Client qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la commande de Prestations de services. Toute commande ferme et acceptée par la Société implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties. La Société pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales. Ces modifications apparaitront sur le site. Tout document autre que les présentes et notamment catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative et non contractuelle.

 

II. Offre

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’établissement. Le devis accompagné des présentes conditions, dument signé par le Client, constitue un contrat ferme et définitif.

 

III. Propriété intellectuelle

Dans le cadre de la seule exploitation du site OUVERTOUPAS, le Client autorise l’exploitation des données qu’il a lui même renseigné sur l’espace qui lui est dédié : coordonnées, horaires, promotions, logos, activités évènementielles. Il autorise également le traitement des consultations, informations et flux sur la page qui lui est dédiée. La Société se réserve tout droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, les contenus du Site OUVERTOUPAS et notamment les bases de données. Le Client est seul responsable des informations qu’il saisit et notamment e leur véracité. A aucun moment, la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée sur ce point.

 

IV. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial font l’objet d’un devis additif et d’un bon de commande séparés.

 

V. Exécution des prestations

Les travaux seront exécutés conformément aux délais indiqués sur le devis et conformément aux données communiquées par le client.

 

VI. Utilisation et mise à jour de l’espace professionnel

Le Client pourra utiliser l’espace professionnel qui lui est dédié afin de renseigner :

La saisie de certaines données ont un caractère obligatoire. Le Client s’engage à tenir à jour ces informations le plus régulièrement possible. Ces informations seront diffusées par La Société sur le Site dans un délai de 48heures à compter de la saisie par le Client. A l’échéance de ce délai et à défaut de diffusion des informations, le Client sera invité à prendre l’attache de la Société afin de vérifier la bonne communication des informations. A défaut de mise à jour, la diffusion des informations pourra faire l’objet d’une suspension, sans incidence sur le prix de la prestation. Le Client ne pourra en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition le Site, l’espace professionnel qui lui est dédié sans l'accord préalable et écrit de la Société.

 

VII. Prix et modalités de paiement

Les prix, indiqués aux conditions particulières, sont calculés en euro et hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et comprennent la prestation, la mise à jour, la maintenance du site et les frais de dossier. Des tarifs spécifiques peuvent être prévus en cas de pluralité de commerce. Sauf conventions particulières, le règlement sera effectué de la façon suivante : Le règlement se fera pour l’année à venir. Les factures sont payables dans un délai de TRENTE (30) jours. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours. Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de La Société, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Les frais que la Société sera amenée à supporter au titre du recouvrement de créances sont à la charge du Client.

 

VIII. Durée du contrat et condition du renouvellement

La durée applicable du contrat sera celle prévue dans le devis. Il sera reconduit tacitement à chaque date anniversaire, sauf résiliation préalable notifiée par un mail provenant de l'adresse mail utilisée lors de l'inscription et dont l'objet sera « Résiliation » , et ce 24 heures avant la date d’anniversaire du contrat.

 

IX. Résiliation

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, la Société peut suspendre ou résilier le contrat en cours, de plein droit, après envoi électronique d’une mise en demeure restée sans effet durant QUARANTE-HUIT (48) heures. En raison d’une inactivité sur l’espace professionnel durant une période de 6 mois, la Société se réserve la possibilité de supprimer, à tout moment, avec information électronique préalable restée sans effet durant 48 heures, l’accès du Client. L’absence totale d’utilisation de l’espace professionnel durant une période de 6 mois peut ainsi entrainer une résiliation anticipée du contrat.

 

X. Maintenance

Pour la bonne gestion du Site, la Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, interrompre pour une durée plus ou moins longue, l’accès au Site. Ces opérations de maintenance seront effectuées à la discrétion de la Société, sans information préalable des Clients. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée de ce fait. Aucune réduction du prix convenu n’interviendra à ce titre, ni le versement d’une quelconque indemnité.

 

XI. Droit applicable et compétence

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige entre commerçants, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de RENNES.